FORMULAIRE À REMPLIR POUR DÉPOSER UNE OFFRE D’ACHAT

APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA VENTE DE QUATRE (4) TERRAINS RÉSIDENTIELS

La Municipalité de Saint-Jacques-de-Leeds est propriétaire de QUATRE (4) terrains résidentiels situés sur la rue des Prés Nord (3) et sur la rue Dion (1) sur le territoire de la Municipalité. Ces terrains sont montrés sur les plans annexés.

La Municipalité désire recevoir des offres d’achat pour ces terrains. Le prix de base étant fixé à la valeur nominale de 1 $.

COORDONNÉES DU PROMETTANT-ACHETEUR

Nom :                                                                                                                       

Adresse:                                                                                                                    

Code postal :                                                                                                            

No de téléphone :                                                                                                     

Cellulaire :                                                                                                                 

Courriel :                                                                                                                  

TERRAIN CONVOITÉ

No de lot : _____________________                     du cadastre du canton de Leeds

Montant offert pour le terrain : _____________________________________________________

Valeur du bâtiment résidentiel ou à construire (minimum 125 000 $) :                     

CONDITIONS ESSENTIELLES RELIÉES À LA VENTE

-        Les offres d’achats doivent impérativement être faites sur le présent formulaire dûment complété et signé par tous les promettant-acheteurs;

-        Une seule offre d’achat par personne peut être déposée;

-        Seules les personnes physiques peuvent déposer une offre d’achat;

-        L’appel de propositions ne s’adresse pas aux commerces et industries;

-        L’offre d’achat ne peut viser qu’un seul terrain (voir l’encadré ci-dessous concernant le droit de préséance accordé pour l’achat d’un deuxième terrain adjacent à celui visé par l’offre d’achat);

-        L’offre d’achat portant la signature originale devra être rendue au bureau municipal, au 405, rue Principale à St-Jacques-de-Leeds, sous enveloppe scellée portant la mention « OFFRE D’ACHAT D’UN TERRAIN SUR LA RUE DES PRÉS NORD ET RUE DION » au plus tard le 23 OCTOBRE 2019, 16H00. Aucune offre d’achat transmise par télécopieur ou courriel ne sera acceptée;

-        Le promettant-acheteur s’engage, par la présente, à construire un bâtiment résidentiel ou sur le terrain visé et à compléter cette construction de manière à ce qu’elle puisse être inscrite au rôle d’évaluation municipale au plus tard dans les 12 mois suivant l’acceptation de sa proposition par la Municipalité. À défaut, la Municipalité aura le droit d’exiger la rétrocession de l’immeuble en remboursant à l’acquéreur le prix de vente du terrain. Dans une telle éventualité, toutes les améliorations apportées à l’immeuble par l’acquéreur appartiendront à la Municipalité à titre de dommages-intérêts liquidés;

-        Le promettant-acheteur s’engage, par la présente, à construire un bâtiment résidentiel, dont la valeur, au moment de son inscription au rôle d’évaluation, est égale ou supérieure à la valeur inscrite à son offre d’achat (cette valeur doit être d’au moins 125 000 $). À défaut de respecter cet engagement, l’acquéreur s’engage à verser à la Municipalité la somme suivante à titre de dommages-intérêts liquidés :

o   4 000 $           Pour une construction d’une valeur de 120 000 à 124 999,99$

o   8 000 $           Pour une construction d’une valeur de 100 000 $ à 119 999,99 $

o   12 000 $         Pour une construction de moins de 100 000 $

Cette somme devra être versée dans les 18 mois suivant l’acceptation de l’offre par la Municipalité. Cet engagement devra être garanti par une hypothèque légale de deuxième rang sur l’immeuble en faveur de la Municipalité;

-        Si, avant d’avoir complété la construction du bâtiment résidentiel, l’acquéreur décide de vendre le terrain à un tiers, il devra d’abord l’offrir à la Municipalité au prix auquel il l’avait acquis. Celle-ci disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception d’une telle offre pour l’accepter ou la refuser. Cette condition devra être assumée par tout acquéreur subséquent de toute ou partie du terrain, incluant tout créancier hypothécaire;

-        Aucune autre promotion de remboursement (i.e. taxes foncières) de la part de la municipalité, ne sera applicable à cette offre promotionnelle particulière;

-        Les frais de préparation et de publication du ou des actes notariés requis pour donner suite à une proposition acceptée par la Municipalité seront à la charge de l’acquéreur.  Ledit acte devra être signé avant le 15 DÉCEMBRE 2019.

-        La Municipalité se réserve le droit d’accepter ni la plus haute ni aucune des propositions reçues. La Municipalité considérera dans l’analyse des offres reçues, outre le prix, la valeur du bâtiment résidentiel que le promettant-acheteur s’engage à y construire, ce qui pourrait faire en sorte qu’une proposition soit retenue sans qu’il s’agisse du plus haut prix proposé pour l’achat du terrain.

-        La Municipalité se réserve le droit d’offrir à un promettant-acheteur dont la proposition n’aura pas été retenue un autre terrain, parmi ceux pour lesquels la Municipalité demande des propositions, qui n’aura pas fait l’objet de proposition et ce, aux mêmes prix et conditions;

-        Toute personne intéressée peut communiquer avec madame Sonia Tardif pour consulter les titres de propriété de la Municipalité, visiter les lieux ou obtenir des informations supplémentaires;

-        Les offres d’achat sont valides jusqu’au 30 octobre 2019. La Municipalité informera les promettant-acheteurs au plus tard le 5 Novembre 2019 si leur offre est acceptée ou non.

-        Si une offre d’achat est acceptée par la Municipalité, la directrice générale et secrétaire-trésorière verra à publier subséquemment un avis énonçant la teneur du bien vendu, le prix de l’aliénation et les engagements imposés à l’acquéreur ainsi que l’identité de l’acquéreur, conformément à l’article 6.1 du Code municipal.

Par la signature du présent formulaire, je reconnais offrir d’acquérir l’immeuble spécifié, tel que vu. Je reconnais avoir lu et compris toutes les conditions ci-avant énoncées et m’engage à les respecter.

Signé à ____________________________            le __________________________ 2019

Signature du (des) futur(s) acquéreur (s) : _______________________     ____________________